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Rapport 2015 de l’Observatoire des délais de paiement

Le rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement présente l’évolution des conditions de paiement des entreprises et des acteurs publics et recense les nouvelles actions engagées en 2015 par les pouvoirs publics afin de mieux faire respecter les dispositions de la loi de modernisation de l’économie (LME)

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Madame Jeanne-Marie PROST, récemment nommée présidente de l’Observatoire des délais de paiement, a présenté en février 2016, les résultats du rapport annuel 2015 de l’Observatoire des délais de paiement.

Le rapport dresse un constat contrasté de la situation des délais de paiement sur les deux dernières années. Si la tendance de fond constatée depuis plusieurs années d’une baisse régulière des délais de paiements est confirmée sur la période 2014/2015, l’évolution des retards de paiements depuis mi 2014 a été défavorable avec une multiplication des petits retards. Une relative stabilisation est observée sur le second semestre 2015, mais la situation demeure dégradée dans certains secteurs dont celui de la construction.

Altares, grâce à son programme Paydex, contribue à l’élaboration de ce rapport.

Nous vous invitons à le consulter.

Le Paydex d’Altares est un indice exclusif de comportement de paiement. Il permet de mesurer le respect ou non des échéances de paiement des partenaires commerciaux et d’anticiper le plus en amont possible une éventuelle défaillance.

Nous souhaitons partager avec vous un extrait de la lettre introductive du rapport annuel 2015 :

L’examen des données comptables disponibles pour 2014 révèle, pour l’ensemble des entreprises, toutes tailles et tous secteurs confondus, à la fois une baisse des délais de paiement clients et fournisseurs (de l’ordre d’un jour, à respectivement 44 jours de chiffre d’affaires et 50 jours d’achats).

Par taille d’entreprises, les délais de paiement sont en baisse pour les petites et moyennes entreprises (PME), en hausse pour les grandes entreprises et stables pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Néanmoins, toutes tailles confondues, le solde commercial global se dégrade sous l’effet d’une baisse relativement plus forte des délais fournisseurs que des délais clients.

Plus récemment, et tous secteurs confondus, la situation semble s’être plus particulièrement dégradée de la mi-2014 à la mi-2015, avec notamment l’augmentation du nombre des « petits retards ». Ce constat, fait par les professionnels du financement du poste clients à partir des collectes de factures dont ils disposent, est corroboré par les réponses aux enquêtes menées par les fédérations professionnelles auprès de leurs adhérents. Si les informations portant sur la fin de l’année 2015 sont confirmées, la dégradation serait enrayée, sans pour autant qu’on soit encore revenu à la situation antérieure.

S’agissant du délai global de paiement moyen des dépenses de l’État (DGP), il s’établit au 31 décembre 2015 à 19 jours. Pour les collectivités locales, toutes catégories de collectivités locales et d’établissements publics locaux confondus, le délai global de paiement est de 28,2 jours à fin novembre 2015. Pour l’État, on note une très légère hausse par rapport à 2014, mais due à un changement de périmètre, après la mise en place d’un dispositif de dématérialisation des frais de justice devant à terme conduire à des paiements plus rapides pour les prestataires de ce ministère.

Les résultats sont manifestes en ce qui concerne l’État mais encore en demi‑teinte pour un certain nombre de collectivités territoriales et établissements publics de santé.

L’année 2015 a été marquée par plusieurs mesures gouvernementales visant à renforcer la transparence en matière de délais de paiement, étendre le pouvoir de contrôle et de sanction de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et assurer la publicité de certaines de ces sanctions. Le rapport passe en revue ces différentes dispositions devant contribuer à un meilleur respect de la LME. Cette année a également vu la création de la médiation des entreprises, reprenant les missions de la médiation interentreprises et de la médiation des marchés publics.

Je télécharge le rapport annuel 2015

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